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Mentions légales

Informations légales

SARL ELITYA FINANCES
Au capital de 14 060 €
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 488 123 217
Code APE : 7022 Z
Adresse : 1 place Maréchal Foch, 14000 CAEN
Téléphone : 02 61 53 55 15
Email : [email protected]
Police d’assurance : MMA ENTREPRISE 1/128 995 293
TVA intracommunautaire : FR45488123217

Immobilier (Loi Hoguet)

Membre de l’ANACOFI IMMO sous le numéro E002863
Carte T n° CPI 1401 2016 000 006 782 (sans détention de fonds), délivrée par la Chambre de Commerce de Caen.

Honoraires

	Transaction	Gestion
Nos honoraires Maximum TTC	8%	6%

Pour la transaction :

Honoraires minimum pour la vente d’un bien immobilier : 4 000 € TTC

Avantage mandat exclusif :

DPE offert
Reportage photo professionnel offert (pour un bien à plus de 200 000 € hors honoraires)

Honoraires de mise en location

(à la charge du propriétaire et du locataire)

Mise en location (recherche candidat, visite, rédaction du bail) :
– 8 € TTC/m² (dans la limite d’un mois de loyer)
– 11 € TTC/m² en zone tendue pour les studios et T1 bis (dans la limite d’un mois de loyer)
État des lieux : 3 € TTC/m²

Gestion locative

6 % TTC du loyer encaissé hors charges
Aide à la déclaration 2044 incluse
Relance par lettre recommandée (physique ou électronique) : 18 € TTC
Suivi de chantier/travaux non couvert par l’assurance (au-delà de 1 500 € TTC) : 3,6 % TTC
Suivi de chantier/travaux couvert par l’assurance (au-delà de 1 500 € TTC) : 6 % TTC
Ouverture d’un dossier huissier : 90 € TTC
Garantie loyers impayés : sur devis
Assurance Propriétaire Non Occupant : sur devis

Intermédiaire financier

IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement)

Catégorie courtier, service de conseil non indépendant de niveau I,
adhérent et enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’ANACOFI COURTAGE.

CIF (Conseiller en Investissements Financiers)

Prestation non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF.
Enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’ANACOFI-CIF,
association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Adresse AMF : 17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
Site : www.amf-france.org

Courtier d’assurance

Catégorie courtier de type C, conseil de niveau 1, adhérent et enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’ANACOFI COURTAGE.

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)

Service Réclamation :
ELITYA FINANCES S.A.R.L
1 Place Maréchal Foch, 14000 CAEN
Tél : 02 61 53 55 15
Email : [email protected]

Délais de traitement

Accusé de réception : 10 jours ouvrables maximum après réception
Réponse définitive : 2 mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles

Voies de recours et médiation

En cas de désaccord définitif avec la société ELITYA FINANCES, plusieurs voies de recours sont possibles :

Litiges avec une entreprise

Médiateur de l’ANACOFI
92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Litiges CIF (Conseiller en Investissement Financier)

Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF
17 Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
Déposer une demande de médiation

Litiges liés à l’assurance

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Litiges IOBSP et immobiliers

Médiation de la consommation – ANM Conso
2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes
www.anm-conso.com

Traitement des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies sont enregistrées par M. Samuel HELLIO, responsable du traitement, afin d’apporter les meilleurs conseils. Les données sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale et utilisées uniquement à des fins internes ou contractuelles.

Vos droits

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression :

Email : [email protected]
Adresse postale :
M. le responsable CNIL/RGPD
ELITYA FINANCES – 1 place Maréchal Foch, 14000 CAEN

Hébergement

Communication Internet and Networks Solutions – CINS

Réalisation graphique et technique

Communication Internet and Networks Solutions – CINS Agence Web Caen 9 rue Raymonde Bail 14000 CAEN 02 61 10 05 20

Droit d’auteur – Copyright – Réutilisation des contenus

Aucune reproduction de texte, visuel, logo ou autre iconographie n’est autorisée, que ce soit sur support électronique ou papier.

Données personnelles

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