Mentions légales

SARL ELITYA FINANCES au capital de 14 060 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 488 123 217

APE 7022 Z, domiciliée au 1 place maréchal foch 14000 CAEN – 02 61 53 55 15 – [email protected]

Police d’assurance MMA ENTREPRISE 1/128 995 293. TVA intracommunautaire numéro FR45488123217

Immobilier loi Hoguet :

Membre de l’ANACOFI IMMO sous le numéro E002863

Carte T n CPI 1401 2016 000 006 782 sans détention de fonds, délivrée par la chambre des commerce de CAEN

Nos honoraires à la charge du vendeur ou de l’acquéreur sont stipulés dans le mandat pour la transaction et à la charge du bailleur pour la gestion :

POUR LA TRANSACTION

Honoraires Minimum pour la vente d’un bien immobilier : 4 000 € TTC

Avantage mandat exclusif:

• DPE offert

• Reportage Photo professionnel offert (pour un bien à plus de 200 000 € Hors honoraires)

IOBSP :

Catégorie courtier, service de conseil de manière non indépendante de niveau I, adhérent et enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’ANACOFI COURTAGE.

CIF :

Prestations non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAM, enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org. Activité contrôlable par l’AMF.

Courtier d’Assurance :

Catégorie courtier de type C et conseil de niveau 1, adhérent et enregistré sous le numéro E002863 auprès de l’ANACOFI COURTAGE.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014)

ELITYA FINANCES dispose d’un service de traitement de toute réclamation éventuelle dont les coordonnées sont les suivantes : ELITYA FINANCES S.A.R.L, Service Réclamation – 1 Place Maréchal Foch 14000 CAEN – 02 61 53 55 15 – [email protected].

ELITYA FINANCES s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– dix jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

– deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de désaccord définitif avec la société ELITYA FINANCES, vous disposez de différentes voies de recours possibles judiciaires ou amiables. Vous pouvez notamment saisir :

– Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

– Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités de CIF

Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF. Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02

Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

– Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités d’assurance

La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

– Médiateurs compétents litiges avec un consommateur pour les activités d’IOBSP et Immobilières

TRAITEMENT DES DONNEES (RGPD) et Droit d’acces aux donnees (CNIL)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable de traitement des données M Samuel HELLIO afin de pouvoir vous apporter les meilleurs conseils.

Elles sont conservées 5 ans après la fin de notre relation commerciale et sont destinées à un usage interne ou à remplir les éventuels contrats souscrits suite à notre conseil et transmis à nos partenaires.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : [email protected] ou M le responsable CNIL/RGPD, ELITYA FINANCES, 1 place maréchal foch 14000 CAEN.