Les nouveautés de la loi de finances 2023

Promulguée le 30 décembre, la loi de finances 2023 a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2022. Le gouvernement a eu recours à l’article 49-3 pour la faire passer sans le vote du pouvoir législatif. Face à un contexte économique incertain dû principalement au conflit russo-ukrainien, elle comporte un certain nombre de mesures à destination des particuliers comme des entreprises.

Baisse de l’impôt sur le revenu contre les effets de l’inflation

Dans le cadre de la loi de finances 2023, le gouvernement a baissé l’impôt sur le revenu. Cet allègement du niveau d’imposition des ménages a pour objectif premier de lutter contre les différents effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat. Ainsi, pour les revenus de l’exercice 2022, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revues de 5,4 %. Pour la tranche 1, jusqu’à 10 777 euros, le taux d’imposition est de 0 %.

Pour les autres tranches, pour une part de quotient familial, les taux d’imposition varient de 11 % à 45 %. Ils se présentent comme suit :

  • Tranche 2 (de 10 778 à 27 478 euros) : 11 %.
  • Tranche 3 (de 27 479 à 78 570 euros) : 30 %.
  • Tranche 4 (de 78 571 à 168 994 euros) : 41 %.
  • Tranche 5 (à partir de 168 995 euros) : 45 %.

Par ailleurs, dans un souci d’améliorer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu, le prélèvement à la source est aussi aménagé. Il est dorénavant possible de modifier le taux de prélèvement à la source s’il baisse de plus de 5 %, contre 10 % précédemment.

Réduction d’impôt pour la souscription de parts de FCPI et de FIP

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à la souscription en numéraire de parts de FCPI et de FIP. Cette mesure est ouverte à toute personne physique domiciliée fiscalement en France. Pour rappel, les FCPI ou fonds commun de placement dans l’innovation et les FIP ou fonds d’investissement de proximité sont des solutions de placement pour stimuler l’économie française. Les entreprises éligibles sont des PME de moins de 10 ans avec moins 250 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Cette réduction d’impôt sur le revenu est toutefois soumise à certaines conditions. Les premières sont attachées au souscripteur qui doit s’engager à conserver les parts pendant cinq ans au minimum. Puis, les parts détenues sont limitées à 10 % ou 25 % des droits dans les bénéfices. Les autres conditions sont liées au versement et au fonds. Il est impératif que le versement soit fait en numéraire et porte sur une souscription de parts nouvelles. Enfin, le fonds doit être composé à 70 % au moins de titres financiers.

Sous réserve de l’accord de la Commission Européenne, le taux de réduction des FCPI et FIP passera à 25 % (contre 18 %) de la quote part d’entreprises éligibles.

Pour rappel, les FIP Corse et Outre-Mer bénéficient d’un taux de réduction de 30 %, et reste inchangé.

Revalorisation du plafond pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés

Généralement, le taux d’impôt sur les sociétés est de 25 %. Cependant, certaines PME ont la possibilité de bénéficier d’un taux d’IS de 15 %. Jusqu’à la fin de l’année 2022, ce taux réduit n’est applicable que pour les 38 120 premiers euros de bénéfice. Au moment de sa mise en place en 2002, cette somme correspondait alors à un montant rond de 250 000 francs français. Depuis, il n’a jamais fait l’objet d’une révision à la hausse. Cette année, le gouvernement a pris la décision de revaloriser ce plafond.

À partir du 1er janvier 2023, le seuil du taux d’IS réduit enregistre une revalorisation de 11 %. Il passe de 38 120 euros à 42 500 euros. Comparés aux 31 % sollicités par l’Ordre des experts-comptables, ces 11 % ne cadrent pas avec la progression des prix depuis l’adoption de la mesure. Au-delà de ce plafond, le bénéfice d’une PME est imposé au taux de 25 %. Néanmoins, il faut remplir un certain nombre de conditions pour être éligible, comme un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Les autres nouvelles mesures adoptées dans la loi de finances 2023

Concernant la fiscalité des collectivités locales, la loi de finances 2023 a aussi apporté des modifications comme le taux d’imposition à la CVAE. D’abord, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié. Puis, elle sera supprimée en 2024. L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier les entreprises industrielles. Pour les taxes immobilières, la Provence-Côte d’Azur va mettre en place une taxe annuelle sur les bureaux. En revanche, les terrains de sport adjacents à des locaux commerciaux bénéficient d’une exonération de cette taxe sur les bureaux.

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