Une possibilité de rachat exceptionnel sur les contrats Retraite

Une opportunité pour les détenteurs de Madelin, Madelin Agricole et PER

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est en cours de discussion. L’assemblée nationale l’a adoptée après 1ère lecture. Le texte est discuté au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée Nationale.

 

Une disposition nous intéresse ici : la possibilité d’effectuer un rachat exceptionnel sur son contrat Madelin, Madelin Agricole ou PER (article 4).

 

Normalement, la sortie des contrats Madelin et Madelin Agricole est possible à la retraite, et sous forme de rente viagère (sauf quelques cas de sortie anticipée comme l’invalidité, la cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, le décès du conjoint,…). Les contrats PER permettent de sortir à la retraite sous forme de capital, et/ou de rente viagère, et ont des cas de sortie anticipée plus nombreux. Mais ces contrats PER sont récents, donc concernent peu d’épargnants.

 

Or la 3ème Loi de Finances Rectificative pour 2020 instaure une possibilité de retrait anticipé sur ces contrats.

 

En voici les conditions (en l’état actuel du texte évidemment !) :

  • Il faut être Travailleur Non Salarié
  • Le contrat devra avoir été ouvert avant le 10/06/2020 (pour éviter les effets d’aubaine)
  • Il faudra en faire la demande auprès de l’assureur avant le 15/11/2020
  • Il sera possible de racheter au maximum 8 000 € (tous contrats confondus) contre 2 000 € prévu initialement dans le projet de loi

Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €, et donc imposées au-delà. Les sommes rachetées seront soumises aux prélèvements sociaux (17,20 %).

Le texte soumis au vote prévoyait à l’origine une condition supplémentaire :  il fallait avoir été éligible au fonds de solidarité. Mais les députés ont supprimé cette condition.

 

Mais ils en ont ajouté une autre : les sommes rachetées viennent en déduction des montants versés sur les contrats retraite. En clair, si vous demandez un rachat exceptionnel de 5 000 €, et que cette année vous effectuez un versement sur un PER (Plan d’Epargne Retraite) de 9 000 €, le montant de votre versement sur le PER déductible fiscalement ne sera que de 4 000 €.

 

Une opportunité ?

Oui cela peut être une opportunité pour les TNS qui ont besoin de trésorerie pour passer cette difficile période.

Mais cela peut également être une opportunité de récupérer une partie de ces sommes en capital, en évitant la rente viagère. C’est un argument que l’on retrouve souvent aujourd’hui pour ceux qui transfèrent leur Madelin vers un PER.

Attention toutefois à la fiscalité (et notamment les prélèvements sociaux), et aux avantages acquis du Madelin (table de mortalité, taux technique,…).

Une fois le texte définitivement adopté, il faudra étudier si un tel rachat est opportun dans votre situation.

Alors contactez nous pour une telle étude !

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