les nouveautés patrimoniales pour 2021

Tout d’abord, et parce qu’il en est encore temps, l’ensemble de l’équipe d’ELITYA Finances vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Gageons qu’elle nous laisse plus de liberté de mouvements, et que nous puissions plus facilement nous retrouver.

En ce début d’année, nous souhaitons mettre l’accent sur les quelques changements apportés par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce millésime n’est pas riche en modifications patrimoniales (il y a d’autres priorités en ce moment !), mais les quelques changements ont de l’importance.

En voici les grands principes.

Fiscalité

Le dispositif Pinel : prolongation, changement de taux de réduction et exclusion des maisons individuelles

Le dispositif Pinel a (encore) été retouché, cette fois sur plusieurs aspects.

Commençons par le positif : le dispositif est prolongé pour toutes les acquisitions effectuées jusqu’au 31/12/2024. Cela permet de garder une certaine visibilité.

Cette prorogation ne concerne pas le dispositif “Denormandie” qui prendra fin au 31 décembre 2022.

Modification du taux de réduction d’impôt

Mais attention, le taux de réduction va diminuer dans le temps. Nous parlons ici du dispositif Pinel en métropole. Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu est de 12 % en cas d’engagement de location de 6 ans (2 % par an), de 18 % en cas d’engagement de location de 9 ans (2 % par an), et de 21 % en cas de prorogation de l’engagement de location jusqu’à 12 ans (1 % par an au-delà de la 9ème année).

Voici les nouveaux taux, applicables à partir de 2023 :

Durée de l’engagement A compter de 2023A compter de 2024
Engagement de location pris pour 6 ansPériode initiale10,5 %9 %
 1ère période prorogée de 3 ans4,5 %3 %
 2e période prorogée de 3 ans (6 ans)2,5 %2 %
Engagement de location pris pour 9 ansPériode initiale15 %12 %
 Période prorogée de 3 ans2,5 %2 %

Donc au total, un achat sous le régime Pinel en 2023 (Métropole) donnera droit au maximum à 17,50 % du prix d’acquisition (contre 21 % aujourd’hui), et ce taux passera à 14 % pour les acquisitions effectuées en 2024.

Au vu de ces taux, pas certain que le succès du dispositif perdure au-delà de 2023… La réduction d’impôt permettant de compenser (en partie) le coût de l’achat dans le neuf, la baisser aussi fortement aura forcément des conséquences sur les volumes d’opérations.

Combiné à la baisse des mises en chantiers, il est fort probable que l’offre de biens sous ce régime baisse fortement si les investisseurs accélèrent leurs décisions d’investissements en 2021 et 2022.

Exclusion des maisons individuelles du dispositif

Enfin, depuis le 01/01/2021 (date de dépôt de permis de construire, ou date de signature de l’acte authentique), les logements individuels sont exclus du dispositif Pinel.

Cette exclusion ne s’applique pas aux logements transformés, réhabilités, ou au dispositif « Denormandie ».

Pour la notion de logement collectif, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment, contenant au moins 3 logements, et présentant une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.).

Dès lors, les maisons construites (individuellement ou jumelées par 2) ne sont plus éligibles au dispositif PINEL. Nous attendons toujours, au jour de rédaction de cet article (le 03/02/2021), des précisions afin de savoir s’il est toujours possible de bénéficier de ce dispositif pour des maisons « de ville » groupées par 3 minimum, avec une unité de structure (dalle, murs, charpente,etc…).

Réduction d’impôt Madelin

Pour rappel, la réduction d’impôt Madelin concerne les investissements au capital de PME, en direct ou par l’intermédiaire de FCPI ou de FIP.

Le taux de cette réduction était passé à 25 % depuis un décret d’application du 10/08/2020, et devait repasser à 18 % pour les investissements réalisés en 2021.

La loi de finances pour 2021 instaure à nouveau ce taux de réduction de 25 % de l’investissement, pour les investissements réalisés entre une date à paraitre par décret et le 31/12/2021.

Pour que le décret d’application puisse paraitre, il faudra attendre l’aval de la commission européenne.

Les plafonds de versement sont de 12.000 € pour une personne seule et 24.000 € pour un couple en cas d’investissement dans des parts de FCPI ou dans des parts de FIP, et respectivement de 50.000 € et 100.000 € en cas d’investissement en direct.

Pour les versements effectués sur des FCPI ou des FIP la réduction d’impôt s’applique sur le quota d’entreprises éligibles au dispositif (soit au minimum 70 % du fonds).

Pour les FIP Outre-Mer et les FIP Corse, la réduction d’impôt reste à 30 %.

Donc en 2021, rien ne presse pour investir dans des entreprises. Il est préférable d’attendre l’aval de la commission européenne pour effectuer des souscriptions.

Location meublée et cotisations sociales

La loi de finance pour 2020 avait introduit une incertitude, que la loi de financement de la sécurité sociale pour  2021 a levée.

Sont désormais soumis à cotisations sociales :

  • les loueurs ayant le statut professionnel (Loueur en Meublé Professionnel – LMP) au sens fiscal, c’est-à-dire remplissant 2 conditions : recettes supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal,
  • les loueurs saisonniers réalisant plus de 23 000 € de recettes (art. 155, IV, 2, 2° du CGI)

Peu importe l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (nécessaire pour obtenir le statut de LMP avant 2020), si les autres conditions sont respectées, l’assujettissement aux cotisations sociales est automatique, tout comme l’application du régime LMP (et toutes ses conséquences, notamment en matière de plus-values).

De plus, les loueurs saisonniers qui réalisent plus de 23.000 € de recettes sont assujettis aux cotisations sociales.

Les loueurs soumis aux cotisations sociales sont, en principe, affiliés au RSSI (régime des indépendants).

Lors de leur rattachement, les loueurs en meublés faisant de la location saisonnière  peuvent opter pour leur rattachement au régime général dès lors que le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas 72 600 € pour 2021 et 2022.

Cela permet d’éviter une double affiliation (RSSI et régime salarié). Dans ce cas, il faut régler des cotisations URSSAF sur 13 % (location de meublé de tourisme classé) ou 40 % (autres location de meublé) des recettes.

Pour les loueurs en meublés professionnels ou les loueurs de meublés saisonniers, il faut donc tenir compte de ce surcoût avant de se lancer dans un investissement.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas et contactez nous !

N’attendez plus pour réaliser vos projets !
Rencontrons-nous